Cautionnement et garanties
Assurance loyers impayés (impago de alquiler)
Couverture des loyers impayés sur un bail d’habitation en Espagne, souscrite sous forme de caución de alquiler : le bailleur est indemnisé à hauteur des mois de garantie complémentaire prévus au bail, le locataire garde les liquidités qu’un aval bancaire ou des mois supplémentaires auraient immobilisées, et la fianza légale reste là où la loi la place.
Boland's Quay, Dublin · William Murphy, CC BY-SA 2.0
À qui il s'adresse
Agences immobilières et bailleurs louant des logements en Espagne sous la Ley de Arrendamientos Urbanos, et courtiers disposant d’un réseau d’agences
Ce qu'il fait
- Verse au bailleur le loyer convenu au bail resté impayé, à hauteur des mois indiqués dans la police
- Remplace l’aval bancaire ou les mois supplémentaires en espèces qu’un bailleur exige en plus de la fianza légale
- Court jusqu’à 24 mois, là où la plupart des garanties locatives du marché espagnol s’arrêtent à douze
- Tarifée pour un ménage et payée une seule fois à la signature, de sorte que le locataire garde l’argent du dépôt
- Cotée en temps réel par l’agence et décidée en trois heures au plus, un souscripteur lisant les dossiers sur lesquels le scoring hésite
- Signée par le locataire avec un code à usage unique ; le certificat parvient au bailleur le jour même
Le produit en détail
Toute location d’habitation en Espagne commence par la fianza qu’exige la Ley de Arrendamientos Urbanos : un mois de loyer, payé en espèces et déposé auprès de l’organisme régional du logement pour la durée du contrat. Ce qui décide de l’attribution du logement, c’est la garantie que le bailleur exige en plus — un aval bancaire, ou jusqu’à deux mois supplémentaires en espèces — et cette exigence écarte des locataires qui peuvent manifestement payer le loyer mais ne peuvent produire les espèces, le contrat à durée indéterminée ou les fiches de paie espagnoles que l’aval exige.
Notre couverture des loyers impayés est souscrite sous forme de caución de alquiler, un seguro de caución au sens de l’article 68 de la Ley de Contrato de Seguro. Le locataire est le tomador ; le bailleur, l’asegurado. Si le loyer convenu au bail reste impayé, le bailleur est indemnisé à hauteur des mois indiqués dans la police — les mêmes mois que la garantie complémentaire aurait couverts — et ce que nous payons nous est dû par le locataire. Le bailleur détient l’engagement d’un assureur supervisé plutôt que celui d’une banque ou d’un proche, le locataire garde ses liquidités, et la fianza légale reste exactement là où la loi la place.
On la recherche sous le nom de seguro de impago de alquiler, et elle répond au même besoin — un loyer qui n’est pas payé — depuis l’autre côté du bail. La police que les bailleurs connaissent déjà est souscrite par le bailleur, couvre un an ou plus d’impayés et de frais de justice, et est tarifée sur l’ensemble du portefeuille du bailleur. La nôtre est souscrite pour le locataire, couvre la garantie convenue et rien de plus, et est tarifée sur le locataire : délibérément basse, payée une seule fois à la signature, pour une durée allant jusqu’à 24 mois là où la plus grande partie du marché s’arrête à douze. Une expulsion pour impayés en Espagne peut prendre de longs mois, parfois plus d’un an, et une garantie qui expire au milieu de la procédure ne protège personne.
Comment cela fonctionne
Ce qui se passe, dans l'ordre
De la première demande jusqu'à la mise en place de la garantie, du contrat ou de la ligne.
L’agence saisit le bail
Une agence ayant rejoint le programme se connecte à son espace sécurisé sur ce site et saisit le loyer, la durée, les mois de garantie complémentaire voulus par le bailleur et les coordonnées du locataire. La prime est cotée à l’écran en temps réel au fur et à mesure de la saisie.
Le scoring, et un souscripteur en cas de doute
Un modèle de scoring automatique conçu pour les locataires d’habitation lit les revenus du locataire, leur stabilité et l’historique de paiement que le locataire a consenti à partager, et rend une décision en trois heures au plus. Lorsque le modèle hésite, un souscripteur lit le dossier dans le même délai. La nationalité, l’employeur et la durée de résidence en Espagne ne sont pas des conditions.
Le locataire signe avec un code à usage unique
L’agent pré-approuve la police à l’écran, le locataire la reçoit par courriel et la signe avec un code à usage unique envoyé sur son téléphone, et le certificat parvient au bailleur le jour même. Rien n’est posté et personne ne passe à la banque.
Elle suit le bail
Un locataire ou plusieurs colocataires sur un même contrat, une durée de six mois ou de deux ans. La police est renouvelée quand le bail est prorogé et libérée quand il prend fin par anticipation ; si le loyer reste impayé, le bailleur réclame à hauteur des mois indiqués dans la police.
Adéquation
Où Assurance loyers impayés (impago de alquiler) trouve sa place
Les cas auxquels il répond, ceux auxquels il ne répond pas, et ce qu'un souscripteur demande avant de tarifer.
C'est la bonne réponse lorsque
- Un bailleur exige un aval bancaire ou des mois supplémentaires en espèces en plus de la fianza légale, et le locataire a les revenus pour le loyer mais pas les espèces ni les justificatifs.
- Une agence immobilière veut une réponse avant que le candidat ne reparte signer ailleurs.
- Un courtier apporte un accord avec une chaîne ou un réseau d’agences et veut que le programme passe par lui.
Il faut regarder ailleurs lorsque
- La fianza légale elle-même : elle reste un dépôt en espèces consigné auprès de l’organisme régional du logement, et rien ici ne la remplace.
- Un bailleur qui veut une couverture d’un an ou plus d’impayés et de frais de justice sur un portefeuille — c’est le seguro de impago propre au bailleur, et les deux peuvent coexister sur un même bail.
- Une location hors d’Espagne, ou un bail commercial, pour lesquels le produit est la garantie de dépôt de loyer.
Ce qu'il nous faut pour tarifer
- 1.Le bail : loyer, durée et mois de garantie complémentaire exigés par le bailleur.
- 2.Les coordonnées du locataire et son consentement au partage de ses revenus et de son historique de paiement aux fins du scoring.
- 3.Pour une agence qui rejoint le programme : la ville, le volume de baux signés par an et la garantie que ses bailleurs exigent actuellement.
Questions
Ce que les courtiers nous demandent sur ce produit
Est-ce un seguro de impago de alquiler ?
Elle couvre le même événement — un loyer qui n’est pas payé — mais elle est souscrite comme une caución pour le locataire plutôt que comme une police que le bailleur achète sur son portefeuille. Le bailleur est indemnisé à hauteur des mois de garantie convenus ; ce que la caución remplace, c’est l’aval et les mois supplémentaires en espèces, c’est-à-dire ce que le locataire ne pouvait pas fournir.
Combien de temps court la couverture ?
Jusqu’à 24 mois, renouvelée quand le bail est prorogé et libérée quand il prend fin par anticipation. La plupart des garanties locatives du marché espagnol s’arrêtent à douze, ce qui est plus court que la durée de nombreuses expulsions pour impayés.
Qui peut la proposer ?
Les agences immobilières établies en Espagne, une fois qu’elles ont rejoint le programme par l’intermédiaire de notre agence associée pour le marché espagnol, et les courtiers qui apportent un accord avec une chaîne d’agences. Aucun engagement de volume, aucun frais d’adhésion et aucune exclusivité. Le formulaire de contact est la porte d’entrée.
Le programme
Comment fonctionne la caución de alquiler, et comment une agence rejoint le programme
L’article expose le droit — la fianza, ce qu’un bailleur peut exiger en plus, où se situe la caución — et l’actualité est l’invitation adressée aux agences immobilières, avec le portail, le scoring et la signature par code à usage unique décrits en détail.
Le programme est réservé à l’Espagne, aux baux d’habitation sous la Ley de Arrendamientos Urbanos, en espagnol, distribué et administré par notre agence de souscription associée. Chaque certificat est émis sur papier FDI Insurance au titre de notre inscription à la DGSFP pour le ramo 15, caución, sur le bilan publié dans la section solvabilité de ce site.
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